Exequatur : traduction de jugements étrangers à Bordeaux

Exequatur et traduction de jugements étrangers à Bordeaux

Un divorce prononcé à Madrid, une décision de garde rendue en Floride, une pension fixée par un tribunal de Quito ou de Londres : ces décisions ne produisent pas automatiquement tous leurs effets en France. Pour les faire reconnaître ou exécuter, il faut presque toujours passer par une traduction assermentée irréprochable. Je suis expert-traducteur et linguiste, et je traduis ces décisions de l’espagnol et de l’anglais vers le français pour les justiciables et les avocats de Bordeaux et de la Gironde.

Reconnaître ou exécuter un jugement étranger en France

Reconnaissance et exécution : deux effets distincts

La reconnaissance permet d’opposer la décision étrangère en France, par exemple pour faire constater un divorce. L’exécution permet d’en obtenir l’application forcée : saisie, recouvrement d’une pension, remise d’un enfant. La procédure qui donne force exécutoire à une décision étrangère s’appelle l’exequatur. Elle relève du tribunal judiciaire, en pratique celui du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution, et elle est le plus souvent conduite par un avocat.

Le régime dépend du pays d’origine

Décisions de l’Union européenne (Espagne notamment). L’exequatur a été supprimé en matière civile et commerciale par le règlement Bruxelles I bis. La décision est exécutoire directement, sur présentation d’une copie et d’un certificat délivré par la juridiction d’origine. Pour le divorce et la responsabilité parentale, c’est le règlement Bruxelles II ter qui s’applique. Une traduction peut être exigée, et elle l’est fréquemment.
Décisions hors Union européenne (États-Unis, Royaume-Uni, Équateur, Amérique latine). La procédure d’exequatur reste nécessaire. Le juge français vérifie trois conditions posées par la jurisprudence : la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international et l’absence de fraude. Pour le Royaume-Uni, des conventions de La Haye récentes peuvent s’appliquer selon la date de la décision, ce qu’il faut vérifier au cas par cas avec votre avocat.

Pourquoi la traduction assermentée est incontournable

La procédure se déroule en français. Toute pièce rédigée dans une autre langue doit donc être accompagnée d’une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Un dossier d’exequatur comporte en général :

la copie certifiée conforme de la décision ;
le justificatif de son caractère définitif (certificat de non-appel ou équivalent) ;
la preuve de la signification ;
le cas échéant, l’apostille.

Je traduis l’ensemble : le dispositif, les motifs, les mentions marginales, les tampons, les signatures et l’apostille elle-même. Une mention oubliée peut suffire à faire écarter une pièce.

Espagnol et anglais : les pièges de la traduction des décisions

Espagnol d’Espagne, andin et latino-américain

Le vocabulaire judiciaire varie d’un pays hispanophone à l’autre. Une sentencia n’est pas un auto. La firmeza en Espagne correspond à la sentencia ejecutoriada en Équateur. Un convenio regulador n’est pas une simple convention entre époux. En Espagne, un divorce peut aussi être prononcé devant notaire ou par décret du Letrado de la Administration de Justicia, ce qui n’a pas d’équivalent exact en droit français. Les notions de guarda y custodia et de pensión compensatoria ne se superposent pas non plus à l’autorité parentale ou à la prestation compensatoire. Je traduis l’espagnol d’Espagne, y compris d’Aragon, comme l’espagnol andin et latino-américain en général.

Anglais américain, britannique et d’autres juridictions

Un final judgment, un decree of dissolution ou un consent order ne se rendent pas mot à mot. En Angleterre et au pays de Galles, depuis 2022, le decree nisi et le decree absolute ont laissé la place au conditional order et au final order, ce qui change la lecture des décisions anciennes et récentes. Le terme custody recouvre des réalités distinctes de l’autorité parentale française, et alimony ou maintenance ne désignent pas la même chose selon l’État. Pour les décisions américaines, la copie doit être certifiée, parfois exemplified, puis apostillée par l’autorité de l’État concerné.

Mon approche : traducteur-expert et linguiste

Je suis expert-traducteur assermenté, accrédité auprès de la cour d’appel de Pau, et mes traductions sont valables sur l’ensemble du territoire français, y compris devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Doctorant en linguistique, je travaille sur la variation de l’espagnol et sur la comparaison des traductions. Concrètement, je conserve le concept juridique d’origine et je signale par une note du traducteur l’écart avec la notion française, sans l’effacer. Le juge et votre avocat savent ainsi exactement ce que la décision étrangère a prononcé.

Foire aux questions

Un jugement espagnol doit-il passer par l’exequatur ?

En principe non, car l’Espagne appartient à l’Union européenne et l’exequatur est supprimé dans la plupart des matières. Il faut en revanche un certificat de la juridiction d’origine et, souvent, une traduction assermentée.

Dois-je faire traduire la décision en entier ?

Oui, c’est la règle prudente. Une traduction partielle expose à un refus ou à une demande de complément qui retarde le dossier.

L’apostille est-elle obligatoire ?

L’Espagne, les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Équateur sont parties à la convention de La Haye de 1961. L’apostille remplace la légalisation et se traduit avec le reste du dossier.

Ma traduction est-elle valable à Bordeaux si l’expert est inscrit à Pau ?

Oui. Une traduction assermentée est valable sur tout le territoire français, quelle que soit la cour d’appel d’inscription.

Combien de temps faut-il compter ?

Cela dépend de la longueur de la décision et du nombre de pièces. Si une audience approche, indiquez-le dès la demande : je priorise les dossiers à échéance.

Faut-il un avocat pour l’exequatur ?

Dans la plupart des cas, oui, la procédure devant le tribunal judiciaire se conduit par avocat. Je ne suis pas avocat : je traduis les pièces et j’en garantis la fidélité, la stratégie juridique relève de votre conseil.

Un divorce étranger doit-il être traduit pour mon état civil en France ?

Oui, la décision et ses justificatifs doivent être produits en français pour toute démarche d’opposabilité ou de transcription. L’autorité saisie précisera les pièces exigées.